L’état des risques, quelles obligations pour le vendeur ou le bailleur ?

La réglementation en vigueur dans les transactions immobilières impose aux propriétaires de fournir un état des risques lors d’une vente ou d’une location, dès lors qu’au moins un risque naturel, minier ou technologique est répertorié dans la zone géographique de l’habitat concerné. Dans ce contexte, l’état des risques est un formulaire exigé pour tous types de biens immobiliers destinés à être vendus ou loués, bâtis ou non bâtis.

L’état des risques doit être cité dès la publication de l’annonce immobilière via une mention spécifique renvoyant sur le site Géorisques. De plus, le propriétaire doit le remettre lors de la première visite du bien, puis l’annexer à chaque signature de la transaction, soit au compromis de vente, à l’acte authentique et au contrat de location.

L’état des risques, que contient-il et pourquoi est-il préférable de le confier à un expert ?

Le contenu de l’état des risques est strictement encadré. Il doit inclure de nombreux éléments dont les données cadastrales du logement, les zones à risques, des informations sur les risques sismiques, le radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement pour lutter contre le risque incendie, et même les sinistres qui se sont produits dans le bien et qui ont déjà été indemnisés par une assurance.

Au vu de toutes les informations à transmettre et de la recherche documentaire qu’elles impliquent, il est fortement conseillé de confier la réalisation de l’état des risques au cabinet de diagnostic immobilier qui réalise le dossier de diagnostic technique de votre mise en vente ou mise en location. Cet expert connait parfaitement la zone géographique de votre bien et les risques encourus.