Les mesurages loi Boutin et loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?

Avant de mener à bien un projet de location de logement, il est nécessaire de disposer de sa surface habitable dite loi Boutin, une valeur qu’il faut obligatoirement mentionner sur le bail. Lors de la vente d’un bien de copropriété, une autre mention de surface est également exigée sur l’acte authentique et tous les documents de la vente, celle de la superficie privative, dite loi Carrez.

Ces surfaces peuvent être mesurées par le propriétaire bailleur ou vendeur, mais au vu des contraintes imposées par la réglementation en vigueur, il est préférable de les confier à un diagnostiqueur immobilier expert en mesurages. En effet, en cas de surestimation supérieure à 5 % entre la surface annoncée et la réalité, le locataire peut obtenir une réduction proportionnelle du loyer et l’acheteur la diminution du prix de vente du lot concerné.

Les mesurages loi Boutin et loi Carrez, quelles méthodologies pour les réaliser ?

La surface habitable loi Boutin et la superficie privative loi Carrez reposent sur des règles de calcul différentes. Dans tous les cas, l’expert comptabilise les pièces incluses par la réglementation en vigueur dans chaque règle de calcul, en déduisant la surface occupée par certains éléments, comme les murs et les cloisons, ainsi que les pièces spécifiques dont la hauteur de plafond est en dessous d’une valeur limite.

Les certificats de mesurage loi Boutin et loi Carrez ont une durée de validité illimitée, sauf si le bien est modifié. Ils garantissent au futur locataire ou à l’acquéreur du bien une information fiable et à haute valeur juridique, ce qui les protège en cas de contestation.